Mai 2016
   

La DSN événementielle : plus simple et plus rapide

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) se généralisera progressivement et deviendra ainsi obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé dans les mois à venir. Cette obligation porte aussi bien sur la transmission de la DSN mensuelle que sur la transmission de la DSN événementielle.

Le signalement d'un arrêt de travail en DSN qui permet la reconstitution de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel que soit le motif :

  • Maladie
  • Congés maternité ou paternité
  • Accident de travail
  • Maladie professionnelle
  • Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

Le signalement arrêt de travail en DSN doit être envoyé dans un délai de 5 jours, dès connaissance par l’entreprise de l’arrêt de travail du salarié.

Pour rappel, la DSN mensuelle, véhiculant les données de la paie, doit quant à elle, être adressée le 5 ou le 15 du mois M + 1.
Lorsque vous démarrez la DSN mensuelle, vous devez attendre de disposer d’un historique suffisant pour permettre la reconstitution des attestations de salaire, pour envoyer un signalement arrêt de travail  :

  • 3 mois de DSN mensuelles sont nécessaires pour déclarer un avis d’arrêt de travail maladie, maternité et paternité en DSN,
  • 12 mois de DSN mensuelles sont nécessaires pour déclarer un avis d’arrêt de travail accident de travail ou maladie professionnelle en DSN.
  • La reprise à temps partiel pour motif thérapeutique n’est pour l’instant pas disponible en DSN.
La transmission d’une DSN arrêt de travail remplace la saisie sur net-entreprises de l’attestation de salaire ou l’envoi du formulaire papier à la CPAM. Seule la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique doit pour l’instant continuer à être saisie sur net-entreprises.
  RCT

A noter : Si votre entreprise passe par un tiers-déclarant, vous devrez définir avec lui les modalités de transmission des informations en tenant compte de vos modalités de gestion (subrogation ou non, décalage de prise en compte d’un mois vers l’autre des absences, etc.).

A savoir :

Concernant les signalements d'événements, vous devez IMPERATIVEMENT vérifier leur état d'avancement sur le tableau de bord consultable sur www.net-entreprises.fr : notamment, les comptes-rendus métier vous indiqueront les éventuelles causes de rejet.

 

Le déploiement de la DSN

Voici quelques repères de calendrier s'agissant du déploiement de la DSN dans les mois à venir :

  • Janvier 2016 : la DSN devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises et pour les principales déclarations (à l’exception des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière),

  • Janvier 2017 : Généralisation pour la plupart des entreprises,

  • Juillet 2017 : Achèvement de la généralisation.
   
 
   

DSN : transmettez vos pièces jointes par e-mail

Dans le cadre du déploiement de la DSN, vous devez désormais transmettre les pièces justificatives nécessaires au déclenchement ou à la prolongation de l'indemnisation de l'Assurance Maladie par simple e-mail  à la CPAM.

 

  subrogation    
   


Seules les pièces jointes de  la liste ci-dessous peuvent être transmises :

  • Justificatif d'accouchement (certificat, pièce d'Etat Civil,…) - Risque maternité (MAT)
  • Justificatifs d'adoption - Risque maternité (MAT)
  • Notification du non reclassement délivrée par l'employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) (MAT)
  • Extrait d'acte de naissance - Risque paternité (PAT)
  • RIB – Subrogation (RIB)

A noter : l’envoi de documents autres que ceux listés ci-dessus ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à traitement.

Vous pouvez ainsi adresser un mail par jour incluant l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM.  Quant au nom de la pièce jointe, vous devez respecter le nommage suivant : « Risque_NIR_Date d’envoi.pdf » ; ou « RIB_SIRET_Date d'envoi.pdf » pour les informations bancaires.

La liste des risques est :
AS =  Risque maladie
MAT = Risque maternité
PAT = Risque paternité
RIB =   Tous risques

Exemple : MAT_2555555555555_220316.pdf

Les pièces jointes doivent être adressées à la CPAM de rattachement du salarié  via l'adresse mail suivante (changez le nom de la ville s'il s'agit d'une autre CPAM) : dsnpj@cpam-toulouse.cnamts.fr.

Cette adresse est exclusivement dédiée à l’envoi de pièces jointes. Pour toutes vos questions relatives à la DSN, nous vous encourageons à consulter le site dsn-info.fr et vous rappelons qu’un numéro de téléphone est à votre disposition : le  0 811 376 376*.

Le mode d'emploi complet est téléchargeable ici.

 

* Service 0,05€/min + prix appel

   
 
   

Quel salaire de référence indiquer en cas d'accident du travail (AT) ?

Il convient d'indiquer le salaire brut soumis à cotisations, ainsi que le montant correspondant à 21% de ce même salaire brut pour les cotisations à déduire. Pour une activité régulière, il s'agit du salaire du mois précédant l'arrêt de travail. Pour une activité discontinue, il s'agit des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Mon salarié me présente un document précisant qu’il a un arrêt de travail dans le cadre d’un accident de travail. Mais ce n’est pas le certificat médical AT habituel. Ce document est-il valable ?
Les médecins ont la possibilité de télétransmettre les arrêts de travail maladie et maternité directement à la CPAM sans compléter le formulaire Cerfa papier. Désormais, ce téléservice est également disponible pour les certificats médicaux établis au titre du risque professionnel AT-MP. Ce nouveau service va garantir la fiabilisation des données du certificat établi par le médecin et une rapidité de traitement pour la caisse primaire. Si le médecin prescrit un arrêt de travail, il remettra obligatoirement un exemplaire papier à votre salarié, afin que celui-ci puisse justifier son absence auprès de vous. En tant qu’employeur, vous êtes susceptible de vous voir remettre ce nouveau type de formulaire. Si ce document n’est pas le Cerfa S6909, toutes les rubriques du Cerfa S6909 sont reprises de façon exhaustive. Vous retrouverez en entête du document la mention suivante : « Données télétransmises du certificat d’arrêt de travail à l’Assurance Maladie » En cas de doute sur la conformité d’un arrêt de travail, vous pouvez contacter la CPAM, qui sera en mesure de vérifier si elle a bien été destinataire d’un certificat télétransmis.

Comment obtenir le taux AT/MP de mon entreprise ?

Vous pouvez consulter le taux AT/MP de votre entreprise et faire le point en temps réel sur vos sinistres récemment reconnus via le Compte AT/MP accessible sur net-entreprises.fr. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la Déclaration d’Accident du Travail de mon salarié ?

Vous avez la possibilité d'émettre des réserves lorsque vous complétez la Déclaration d'Accident de Travail destinée à la CPAM.

Je demande la subrogation pour le versement des indemnités journalières de mon salarié. Quelle date de fin dois-je indiquer ?

Vous devez indiquer la date de fin correspondant à la durée de subrogation prévue par la convention et mentionnée sur le contrat de travail cosigné par l'employeur et le salarié. Surtout, ne limitez pas la subrogation à la durée de prescription initiale. En cas de prolongation, les indemnités seraient alors réglées à votre salarié. A noter : un indu sur deux supérieur à 800 euros est dû à une erreur dans la saisie des dates de subrogation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
   
 
   

Petits déjeuners employeurs

Le jeudi 10 mars dernier, 87 employeurs du département ont répondu présents au Petit déjeuner employeurs de la CPAM.  
Lors de cet événement, nos intervenants ont présenté, à travers des cas pratiques, les obligations en matière de réglementation ainsi que les dernières avancées de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Cet échange de proximité permet à la CPAM de promouvoir son offre de service et répondre aux interrogations des employeurs.
86% des présents étaient tout à fait satisfaits de cette rencontre !

Le prochain Petit déjeuner employeurs aura lieu le Jeudi 2 juin 2016, de 8h30 à 11h30, à l'Espace Santé de la CPAM, 12 place Saint-Etienne à Toulouse

Au programme :
Séance plénière : Les fiches pratiques règlementation sur ameli.fr ; La Déclaration Sociale Nominative (DSN) ; Instructions Accidents du Travail et Maladies professionnelles : que fait la CPAM ?
Ateliers : La DSN ; Les Accidents de Travail : focus sur les accidents de trajet ; Les attestations de salaire des Indemnités Journalières.

Si vous souhaitez y participer, retrouvez ici le formulaire d'inscription.

   
    CPAM
31093 Toulouse cedex 9

Tél : 0 811 709 731*
e-mail : employeurs.midipyrenees@cnamts.fr

* Service 0,06€/min + prix appel

   
   

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