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17
SEP
 
Matinale Employeurs Haute-Garonne :

L’atelier employeur sur le thème « Les signalements d’arrêts en DSN : 10 conseils pratiques » aura lieu de 9h30 à 12h30 à l’Espace de Santé, 12 place St-Etienne à Toulouse, dans l’Amphithéâtre Bernard MARIS.

Inscriptions sur ameli.fr pour les entreprises.

 
18
SEP
 
Matinale Employeurs Hautes-Pyrénées :

La CPAM vous invite de 9h à 12h, à la salle du Conseil de la CPAM, 8 place au bois à Tarbes. Au programme de cette matinale : le temps partiel thérapeutique ; la prévention de la désinsertion professionnelle ; informations utiles sur la saisie des rubriques pour une attestation de salaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre Conseiller Informatique Service à l’adresse suivante : cis-employeurs.cpam-tarbes@assurance-maladie.fr
 
 
SUR LE TERRAIN
  
  
 
Action de prévention des risques professionnels en station de montagne
 

L’accident mortel d’un jeune saisonnier happé par un tapis roulant dans la station de montagne de Cauterets en février 2016 est à l’origine d’une action de prévention unique en France dont les retombées impactent toutes les stations de montagne d’ici 2021.

C’est dans ce contexte que le service prévention des risques professionnels de l’Assurance Maladie a mené une action en concertation avec l’inspection du travail de la Dirrecte Occitanie.

Une mise à niveau de tous les tapis roulants, une opération de grande envergure

Les tapis présentaient tous des non-conformités par rapport à la règlementation du Code du Travail car les opérateurs de maintenance étaient exposés à un risque de happement entre le tapis et les rouleaux d’entraînement lors de leurs interventions.

Depuis 2016, des avancées ont été menées avec pour objectif que toutes les stations de ski en France soient équipées de tapis roulants sûrs pour le personnel intervenant.

Cela concerne les 44 tapis de la chaine des Pyrénées et les 390 des autres massifs en commençant en priorité par les tapis les plus longs et non couverts car potentiellement les plus dangereux.

Chaque station s’organise en fonction de ses équipements à modifier. A ce jour les tapis roulants des stations de ski des Pyrénées ont été modifiés pour permettre à l’opérateur d’être acteur de sa propre sécurité.

Des tapis non conformes mais conformes au moment de l’achat

Jusqu’à présent la norme appliquée par les fabricants de tapis de ski était orientée vers les usagers (skieurs), l’accident mortel de Cauterets a rappelé qu’un tapis roulant est une machine. Depuis, la DGT (Direction Générale du Travail) a demandé une révision au niveau européen de la cette norme avec l’accord de 5 pays dont la France pour prendre également en compte les opérations de maintenance et protéger les travailleurs qui interviennent sur ces machines.

Des normes et des coûts pour une meilleure sécurité.

C’est un véritable travail de fond qui est engagé pour mettre en conformité les tapis roulants de toutes les stations avant la fin 2021. Cela n’a pas était facile, il a fallu convaincre les fabricants de tapis du bienfondé de la démarche : les tapis ne répondaient pas aux exigences de sécurité de la directive machines.

Un groupe de travail réunissant la Carsat Midi-Pyrénées, la Dirrecte Occitanie, le STRMTG (service technique des remontées mécaniques et des transports guidés), l’APAVE, les domaines skiables de France a été créé pour trouver des solutions de mise en conformité.

En Juillet 2018 le document « Sécurité des Tapis roulant de Montagne. Document de référence pour la mise à niveau du parc » est signé.

Il reste encore une saison pour que tous les tapis roulants des stations françaises soient mis aux normes, en attendant que les autres pays européens en fasse autant.

 
 
ON VOUS ACCOMPAGNE
 
 
La CPAM de la Haute-Garonne vous guide pour établir vos réserves
 

En cas d’accident de travail, vous devez statuer la déclaration d’accident de travail dans les 48h, via net-entreprises.fr.

Lors de la déclaration, vous avez la possibilité d’émettre des réserves. Seules des réserves motivées permettront à la CPAM de mener des investigations (envoi de questionnaires a minima et enquête dans certains cas) afin de vérifier les éléments portés à sa connaissance qui n’ont pas permis de statuer directement au vu de la Déclaration D’Accident du Travail (DAT) et du Certificat Médical Initial (CMI).

Les réserves doivent s’appuyer sur un fait ou un élément de contexte faisant peser un doute sur le caractère professionnel de l’accident.

Elles sont considérées comme motivées, dès lors qu’elles portent exclusivement sur :

  • Les circonstances de temps et de lieu. Indiquer si l’accident a eu lieu en dehors du travail en précisant les circonstances supposées de l’accident ou en apportant un élément de contexte tendant à montrer que le salarié n’était pas présent au moment présumé de l’accident.
  • Une cause totalement étrangère au travail. Les réserves doivent démontrer que le salarié s’est soustrait à la subordination de son employeur.
Les cas particuliers

Souligner l’absence de témoin ne suffit pas à considérer la réserve comme motivée. Il convient d’argumenter que cette absence est anormale au regard du contexte de travail du salarié.

Soulever l’état pathologique antérieur seul n’est pas considéré comme une réserve motivée. Il convient d’étayer la réserve en rapportant des éléments précis (propos de l’assuré ou d’un tiers) faisant étant d’un état pathologique antérieur.

Comment transmettre vos réserves à la CPAM ?
  • Les indiquer lors de la déclaration, soit directement sur la E-DAT dans la zone prévue à cet effet, soit en joignant un courrier libre à la E-DAT
  • Les adresser par courrier le plus rapidement possible pendant la phase d’instruction à la CPAM dont dépend votre salarié.
Dans un contexte de transparence et de loyauté, la CPAM adresse une copie de la lettre de réserves au salarié dès réception. Il appartiendra, à celui-ci d’apporter des éléments complémentaires s’il le juge nécessaire.

Par contre, les réserves formulées après la notification de décision de l’accident de travail ne sont pas recevables.

 
 
 
 
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